CGU

Conditions Générales
d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (ci-après « Les Conditions Générales ») régissent les rapports

Ci-après désignée « MyDataSpecialist »,

D’une part

ET :

Les utilisateurs du site Web référencé sous le nom de domaine mydataspecialist.com

Ci-après désignés « les utilisateurs »

Et pouvant aussi utiliser le site en tant que « Prestataire » ou en tant que « Client-Bénéficiaire »

D’autre part

Ci-après dénommées individuellement et collectivement « Les Parties »

 

1. Champs d’application

MyDataSpecialist plateforme de mise en relation entre les prestataires et les ESN a mis en place ce document afin de vous présenter ses services, ainsi que des informations liées à son activité. L’utilisation de ce site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site, y compris la « charte de Protection des Données à Caractère Personnel ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles et consultables à tout moment sur le site web de MyDataSpecialist Provisoire]

Dans le cadre de son activité, MyDataSpecialist se propose ainsi de rapprocher des professionnels « Prestataires », justifiant d’une expertise précise à des « Clients-Bénéficiaires-professionnels » ayant besoin de compétences externes.  Grâce à notre Plateforme, Clients-Bénéficiaires et Prestataires, peuvent entrer en relation et bénéficier de différents services visant à faciliter leurs relations commerciales).

L’accès aux fonctionnalités de la plateforme et la consultation des offres de prestations suppose que l’utilisateur accepte sans réserve :

Les conditions générales d’utilisation.

La charte de confidentialité.

La charte Informatique.

Toute réponse à une offre sur la plateforme implique la régularisation d’un Contrat d’intermédiation commerciale et toute contractualisation entre Client-Prestataire et Client Bénéficiaire, en présence de MyDataSpecialist , la régularisation de Contrats de mission (Annexe 4), lesquels constituent un ensemble contractuel liant les parties.

MyDataSpecialist offre plusieurs fonctionnalités qui sont les suivantes :

La fonction de réseau social

Le réseau social est une fonctionnalité réservée à ses membres et restreinte au public grâce à laquelle ses membres peuvent notamment entrer en contact, échanger et émettre des opinions et être mis en relation. Les fonctions décrites sont susceptibles d’évoluer.

La Plateforme MyDataSpecialist permet la mise en relation entre Prestataires et Bénéficiaires d’un même secteur d’activité. En s’inscrivant sur la plateforme, l’utilisateur conclu un contrat avec MyDataSpecialist . Ce contrat s’applique à la plateforme internet et aux autres sites, applications, communications et services en lien avec MyDataSpecialist , proposés en application des différentes fonctionnalités proposées par la Plateforme MyDataSpecialist .

La fonction de gestion

MyDataSpecialist met à disposition de ces clients souhaitant contracter avec un ou des Prestataires, une infrastructure logicielle et technique pour gérer leurs missions de Prestations.

Il s’agit d’un support organisationnel permettant sous certaines conditions l’automatisation des processus de gestion des collaborateurs, des documents et des prestations (commandes, factures…) tant pour les prestataires que pour les Clients :

Fonction pour les Prestataires : Le service de gestion pour Prestataires permet notamment de se voir proposer une offre de mission chez un ou plusieurs clients

Fonction pour les clients :  Le service de gestion Clients permet notamment aux profils rattachés à l’entreprise et en fonction des droits dont ils bénéficient, de gérer les éléments suivants propres aux entreprises Clientes.

Pour bénéficier de la fonctionnalité de gestion, l’utilisateur doit disposer de son propre profil et le rattacher à l’entreprise qui l’a dûment mandaté, ci-après désigné « Le Profil Entreprise ».

Les profils sont classés selon les catégories suivantes :

Profils utilisateur Clients

Responsable de Projet (responsable d’une équipe de plusieurs Prestataires)

Acheteur (responsable d’un portefeuille d’achats de prestations)

Directeur des achats (Responsable d’une équipe d’acheteurs)

Profils utilisateur Prestataires

Ingénieur Consultant : Salarié ou prestataire d’une SSII ou d’un cabinet de Conseil lié au secteur IT

Responsable Commercial : Ingénieur d’Affaires, Senior Manager

Gérant ou représentant légal d’une SSII ou d’un cabinet de Conseil lié au secteur IT

Prestataires : Travailleur Indépendant ou Auto-entrepreneur

Salarié Porté : Salarié porté par une structure de portage salarial

MyDataSpecialist met à disposition du Prestataire et du Client une infrastructure logicielle et technique pour leur mise en relation professionnelle et agit dès lors en facilitateur de missions.

Fonction pour les Prestataires : Le service de place de marché permet de consulter, de proposer de nouvelles expertises ;

L’accès à ces services est gratuit, tant pour le Prestataire que pour le Client et nécessite l’acceptation préalable du Contrat d’intermédiation commerciale. Les conditions d’ouverture des comptes professionnels sont définies au sein dudit contrat.

Service de contractualisation

Le service de contractualisation permet aux parties, (Client et Prestataire) de formaliser leur accord sur la mission portant objet du contrat. Selon les options souscrites par le Prestataire et le Client, MyDataSpecialist peut être chargé de toute ou partie de ces démarches administratives lorsque le Prestataire est référencé. La tarification et le détail des différents services proposés par MyDataSpecialist est disponible à la fiche 2 « tarification des offres commerciales » et sont disponibles sur demande auprès de MyDataSpecialist , envoyée à l’adresse de messagerie suivante : contact@mydataspecialist.com

Le service de contractualisation est accessible aux Prestataires une fois les étapes suivantes réalisées :

Validation de la réponse du Prestataire par le Client ;

Ratification du contrat de mission par le Client ;

Vérification et validation par MyDataSpecialist des documents du Prestataire téléchargés dans son espace entreprise sur le Site ;

Vérification et validation de la capacité du signataire à engager juridiquement l’entreprise ;

De plus, il est précisé que MyDataSpecialist société éditrice du site peut proposer d’autres services via ce site pour lesquels des conditions d’utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans ces hypothèses, ces conditions spécifiques viendront compléter les présentes conditions générales d’utilisation.

 

2. Informations disponibles sur le Site

MyDataSpecialist plateforme de mise en relation entre les prestataires et les clients met tout en œuvre pour vous offrir des informations vérifiées, correctes et complètes au moment où vous en prenez connaissance, dans la limite toutefois de ses propres connaissances et des informations mises à sa disposition.

2.1. Informations sur les Services

Les services qui vous sont présentés ne constituent pas une offre de vente mais une prestation de services distribués par MyDataSpecialist société éditrice du site.

Les services sont les suivantes simplifier la mise en relation entre les prestataires et les clients, répondre au besoin de liberté et de respect des valeurs par une approche éthique. MyDataSpecialist ambitionne de devenir la référence sur le job-dating de la data, à cet effet MyDataSpecialist utilise un algorithme de Matching permettant de supprimer les intermédiaires.

D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter la Charte Informatique, la Charte de confidentialité et les présentes conditions générales d’utilisation. Il s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits de MyDataSpecialist ou de tiers.

L’utilisateur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :

Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site ;

Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par MyDataSpecialist et par les autres utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque utilisateur s’interdit de reproduire et ou communiquer au public, par l’intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l’autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu’elle est requise ;

Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;

Ne pas contrefaire les protocoles TCP IP ou toute partie des données d’en-tête de mail ou de publication sur un forum ;

Ne pas effectuer une ingénierie inversée (Reverse Engineering) ou une décompilation de pages Web ;

Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d’exploration de données (Ex. Data Mining) et notamment ne pas aspirer les profils des membres ;

S’engager à ne communiquer à MyDataSpecialist et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à MyDataSpecialist , ni aux tiers ;

S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;

Ne pas dénigrer un membre concurrent ;

Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Site, ou d’interrompre et ou de ralentir la circulation normale des communications entre les utilisateurs ;

Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;

Ne pas proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de services ;

Ne pas utiliser le Site à des fins de recrutement, directement ou indirectement ou pour contractualiser directement avec les Prestataires ou les clients de la plateforme.

S’interdire de participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau, au recrutement d’adhérents, à des fins de constitution d’un réseau d’intérimaires ou autres pratiques similaires ;

Ne pas tenter d’interférer avec le service fourni à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de « flooding », « spamming », « mailbombing » ou « crashing ».

En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, MyDataSpecialist se réserve le droit de suspendre et ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

MyDataSpecialist se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et pénales en cas de violation de la sécurité du système ou du réseau.

Les Membres (prestataires-clients) peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci- dessus énoncées, et notamment toute infraction constitutive d’apologie de crime contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d’incitation à la violence, ainsi que d’atteinte à la dignité humaine, ou encore d’activités illégales de jeux d’argent, en le décrivant de la manière la plus précise qui soit en écrivant à contact@mydataspecialist.com

Les utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui- même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

2.2. MyDataSpecialist : Pour les Prestataires

L’objectif de MyDataSpecialist est d’une part de faciliter le quotidien des prestataires, à cet effet, nous mettons tout en œuvre pour trouver aux prestataires la mission qui leur correspond, à cet effet, MyDataSpecialist offre de nombreux services à ces derniers à travers la rédaction des contrats, la facturation et des conditions de règlements attractives.

2.3 MyDataSpecialist : MyDataSpecialist pour les clients

Les clients en adhérents à la plateforme MyDataSpecialist se verront proposer plusieurs services notamment une économie des coûts de sourcing sur des profils hautement qualifiés, nous vous accompagnerons du mieux que nous pourrons lorsqu’il s’agira de remplacer un prestataire en cas de besoin. Les clients seront accompagnés dans le cadre du processus de recrutement non discriminant en mettant à votre disposition des CV anonymisés. MyDataSpecialist plateforme de mise en relation, répond parfaitement aux besoins des clients grâce à notre Algorithme.

A titre informatif, MyDataSpecialist société éditrice du site peut modifier les informations contenues dans ce site concernant notamment les services à tout moment et sans préavis.

2.4. Informations financières (CGV)                                 

Les Informations présentées sur ce site propriétés de MyDataSpecialist peuvent contenir des prévisions concernant la situation financière, les résultats d’opérations, les activités et la stratégie de MyDataSpecialist société éditrice du site, plus particulièrement, les déclarations concernant les objectifs, les estimations de croissance ou autres tendances de résultats d’opérations sont de nature prévisionnelle.

Ces prévisions sont fondées sur des hypothèses qui peuvent s’avérer inexactes et sont dépendantes de facteurs de risque tels que les conditions économiques et financières conjoncturelles.

2.5. Informations manifestement illicites

MyDataSpecialist société éditrice du site met tout en œuvre pour que le contenu de son site soit le plus conforme possible à la réglementation en vigueur (RGPD) et respecte vos droits. A ce titre, en cas d’informations pouvant apparaître comme « manifestement illicites », vous pouvez solliciter de la part de MyDataSpecialist société éditrice du site la suppression, la limitation d’accès, la modification ou la correction des informations vous concernant en vertu des articles 15, 16, 17 et 21 du RGPD, en y joignant impérativement les pièces justificatives. Vous pouvez-vous envoyer vos demandes à l’adresse suivante : [Provisoire : plateforme@mydataspecialist.com]

 

3. Propriété Intellectuelle

MyDataSpecialist société éditrice du Site est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site ou détient les droits d’usage y afférents.

L’accès au site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui reste la propriété exclusive de MyDataSpecialist société éditrice du Site.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que MyDataSpecialist société éditrice du site détient.

Sauf dispositions explicites signalées dans le site (exclusivement celles vous invitant expressément à télécharger un document disponible sur le site), vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de MyDataSpecialist société éditrice du site.

L’exploitation non préalablement autorisée par MyDataSpecialist société éditrice du site, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l’usage d’une partie qualitativement ou quantitativement non substantielle du site à des fins strictement privées et non commerciales.

3.1. Documents disponibles sur le Site

Concernant les documents disponibles sur le site que vous êtes expressément invités à télécharger, leur reproduction est autorisée à des fins exclusives d’information pour son usage personnel : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite et soumise à l’autorisation écrite préalable de la société éditrice du Site. Dans tous les cas, la reproduction autorisée des informations contenues dans ce site devra indiquer la source et la mention de propriété adéquates.

3.2. Signes distinctifs

Sauf mention contraire, les dénominations sociales les clients de MyDataSpecialist, les logos, images présentes dans ce site sont la propriété de MyDataSpecialist société éditrice du Site. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de MyDataSpecialist.

 

4. Données d’inscription

Pour l’ensemble des services proposés sur le site (inscription du Prestataire sur la plateforme, création de compte client), MyDataSpecialist société éditrice du site vous demande de vous inscrire.

En vous inscrivant sur notre plateforme en votre qualité de prestataires, clients, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même (nom, prénom, adresse, formations, références sur vos précédentes missions) ou votre société comme demandé dans le formulaire d’inscription.

Les données d’inscription et éventuellement d’autres informations de nature personnelle sont traitées dans le cadre des principes mis en œuvre par MyDataSpecialist pour le traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs. Ces principes, sont exposés et détaillés dans la « Charte de Protection des Données à Caractère Personnel »

4.1. Qualité de membre

L’inscription aux services de MyDataSpecialist donne à l’utilisateur la qualité de Membre. Pour devenir Membre, l’utilisateur doit avoir un âge minimal de 16 ans (dans l’hypothèse où la loi exigerait un âge supérieur l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi). L’accès à certaines fonctionnalités est permis en tant que visiteur.

Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et des Services, le Membre (Prestataires, clients) doit en outre agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s’engage à utiliser le Site et les Services qu’à titre exclusivement professionnel. Cette condition est essentielle et déterminante du présent Contrat.

Chaque membre dispose d’un profil individuel de Prestataire ou de Client rattaché au profil d’une entreprise existante ou créée par lui.

En créant un profil client, le membre reconnait avoir le droit d’agir en ce sens et le pouvoir de représenter ce dernier. Si le membre choisit de ne pas être rattaché à une entreprise ou de quitter l’entreprise à laquelle son profil est rattaché, il n’a plus accès qu’aux fonctionnalités de réseau social du site. Le membre peut changer d’entreprise de rattachement en fonction de l’évolution de sa carrière professionnelle et en modifiant les paramètres de son compte.

4.2. Inscription préalable obligatoire pour l’accès au service

Afin de bénéficier des Services de MyDataSpecialist, les utilisateurs doivent au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après « Le Formulaire «). En remplissant ce Formulaire, les utilisateurs confirment avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et acceptent de s’y soumettre sans réserve.

L’inscription des utilisateurs est effective après validation de son adresse email professionnelle par MyDataSpecialist. Une fois inscrit sur le site, chaque utilisateur est invité à remplir son profil individuel professionnel.

L’inscription à l’aide du profil LinkedIn ou Google se fait via une connexion type https://www.linkedin.com pour demande d’autorisation d’import des données du profil.

A cet effet, les Prestataires s’engagent à :

Fournir des informations exactes, véridiques, à jour et complètes,

Mettre ses données régulièrement à jour,

Ne pas usurper le profil LinkedIn ou Google et de manière générale l’identité d’une autre personne,

Sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ;

Protéger la sécurité et la confidentialité de son mot de passe ;

Ne pas autoriser un tiers à utiliser son propre compte et risquer de compromettre la sécurité de son compte personnel et du site.

S’il n’agit pas pour son propre compte, le membre garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec MyDataSpecialist et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service, dans les présentes conditions d’utilisation.

Chaque utilisateur peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant en cliquant sur le lien « Mon compte » ou en modifiant « Mon profil ».

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes MyDataSpecialist sera en droit de suspendre le compte, de résilier le contrat et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

Dans l’hypothèse où le (s) utilisateur (s) aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris MyDataSpecialist, ou à l’utilisation du Service par un autre Membre, MyDataSpecialist sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.

MyDataSpecialist n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un utilisateur.

4.3. Compte de membre

Le (s) utilisateurs (s) s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil de Prestataire ou de Client.

Le profil du membre comprend : ses missions, ses compétences, sa formation, sa mobilité et ses publications.

MyDataSpecialist met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des profils mais MyDataSpecialist ne peut garantir l’exactitude des informations ou des documents.

Chaque utilisateur recevra, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Le Service ne sera intégralement accessible que lorsque l’utilisateur aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.

L’identifiant et le mot de passe choisis par l’utilisateur lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles et sont conservées sous forme de données chiffrées par MyDataSpecialist. En cas de perte de vos codes d’accès, l’utilisateur se verra proposer la réactivation de son compte à l’aide d’un nouveau mot de passe.

L’utilisateur s’engage à informer MyDataSpecialist immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le système de conversation en ligne disponible sur le Site en envoyant un message électronique à contact@mydataspecialist.com

Si MyDataSpecialist a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte, y compris par sa négligence.

MyDataSpecialist ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’utilisateur stipulée au présent article.

MyDataSpecialist se réserve le droit de désactiver le compte utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à trente-six (36) mois. Le membre en sera informé par message électronique. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.

En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

MyDataSpecialist s’engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

 

5. Limitations de responsabilité

5.1. Informations

Leurs objets étant précisés à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation « Informations disponibles sur le Site », vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre responsabilité exclusive et assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez.

A ce titre, MyDataSpecialist société éditrice du Site ne serait être tenues pour responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation desdites informations et plus largement de l’utilisation de son site, des erreurs, d’une absence de disponibilité des Informations et/ou de la présence de virus sur son Site.

De même, MyDataSpecialist société éditrice du site ne saurait être tenues pour garantes de l’exhaustivité, de l’exactitude, de la complétude et de l’actualité, des Informations diffusées sur son Site.

5.2. Finalités et utilisation des données

5.2.1 Finalités et traitements des données du Prestataires

Les données personnelles du Prestataires, lorsque ce dernier n’est pas affilié à une entreprise peuvent être rendu visible de manière public si ce dernier décide de communiquer l’Url de son profil MyDataSpecialist à un tiers. Le traitement lié à leur consultation a pour finalité unique un futur recrutement et placement sur un ou plusieurs futurs projets.

De plus, pour des raisons de statistiques ainsi qu’une meilleure gestion et utilisation de la plateforme, les données personnelles de l´Utilisateur, et notamment ses compétences, peuvent être utilisées.

Enfin, les données peuvent être utilisées dans le cadre de communication avec l´Utilisateur afin de mieux appréhender les fonctionnalités de la plateforme (tutoriels, alertes…) et également pour lui proposer une communication ciblée via une newsletter

5.2.2 Traitement des données produites par le Client du Prestataire

Dans le cas où le prestataire est affilié à une ESN, de nombreux traitements seront réalisés sur ces données. Ces traitements correspondent aux fonctionnalités de la Plateforme MyDataSpecialist que la société cliente de l’utilisateur a souhaité utiliser dans un cadre contractuel claire et prédéfini. Il est ainsi nécessaire de prendre connaissance dudit contrat.

Les contrats entre les parties couvrent la gestion et l’utilisation de ces données, et notamment, et de façon non exhaustive, la gestion du compte client, l’identification et authentification du client ou utilisateur et la communication avec le client (assistance technique et commerciale).

 

Destinataires des données

Outre les membres de la plateforme et les entreprises auxquelles le Prestataire est affilié,

les données à caractère personnel pourront être consultées et traitées par le personnel          habilité de MyDataSpecialist, dans le cadre de la bonne gestion de la plateforme et des finalités susmentionnées. Un système de traçabilité des actions de ce dernier est mis en place afin de garantir leur protection.

Il est important de préciser que MyDataSpecialist ne vend ni ne loue les données personnelles utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

Pour donner suite à une demande de citation à comparaître, décision de justice, mandat ou arrêté ou toutes autres réglementations MyDataSpecialist peut être amené à divulguer les données personnelles et d’autres informations connexes, si nécessaire. MyDataSpecialist peut également choisir d’exercer ses droits en justice contre tout type d’actions.

      1. Durées de conservation

MyDataSpecialist ne conserve les données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre de répondre à des obligations légales.

Il convient de préciser qu’après une période de trois années d’inactivité sur la plateforme à compter de l’inscription, le Prestataire se verra adresser un message électronique lui proposant de conserver son profil sur la plateforme ou de le supprimer. Après trois tentatives de relance restées infructueuses par MyDataSpecialist, le compte sera automatiquement désactivé.

      1. MyDataSpecialist et la sécurité

Sécurité des données et test de vulnérabilité par un membre

MyDataSpecialist ne s’oppose pas à la recherche responsable de vulnérabilités sur le Site, ni au test d’éventuelles failles de sécurité sur les systèmes du site.

MyDataSpecialist n’engagera pas de poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui effectueraient ou tenteraient d’effectuer un Test de vulnérabilité à condition que ces tests soient effectués contre les seules données leur appartenant sur le Site. Tout Test de vulnérabilité effectué sur d’autres données que les leurs sera considéré comme abusif et préjudiciable à MyDataSpecialist.

Les auteurs de ces tests pourront informer de manière confidentielle MyDataSpecialist des détails de la vulnérabilité présumée en envoyant un courriel à contact@mydataspecialist.com Les informations fournies à MyDataSpecialist dans le cadre du présent article ne donneront lieu à aucune indemnisation.

 

6. Mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation du Site

MyDataSpecialist société éditrice du Site peut procéder à la mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation du site à tout moment et sans préavis. En conséquence, vous êtes invité à vous référer régulièrement aux dernières Conditions Générales d’Utilisation du site en vigueur au moment où vous vous connectez sur le Site.

 

7. Loi applicable et attribution de compétence

Le site et ses informations étant principalement à destinations d’utilisateurs résidant au sein de l’union européenne, les présentes conditions générales d’utilisations du site sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des conditions générales d’utilisation du site relève des tribunaux compétents de Paris.

 

8.  Droits des utilisateurs

Les utilisateurs de la plateforme MyDataSpecialist à savoir les prestataires, les clients bénéficiaires, prospects de droits relatifs à leurs données personnelles et aux traitements que MyDataSpecialist sera amenée à effectuer.

Les utilisateurs peuvent ainsi demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel les concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat/ la prestation ou le respect des obligations légales de MyDataSpecialist et l’opposition d’un ou plusieurs traitements particuliers de données dans les conditions prévues par la réglementation.

Les utilisateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en charge des obligations en matière de données à caractère personnel.

L’utilisateur peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse électronique suivante [dcp@mydataspecialist.com Adresse email à créer]. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité.

 

9.  Délégué à la Protection des Données

La désignation d’un délégué à la Protection des données est « obligatoire dans les établissements du secteur public, dans les entreprises qui effectuent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou qui traitent des données sensibles à grande échelle. »

MyDataSpecialist ne possède et ne traite aucune donnée sensible (au sens RGPD/CNIL)

Les salariés MyDataSpecialist qui du fait de leur fonction auraient accès à vos Données à Caractère Personnel sont tenus à la plus grande confidentialité quant au traitement de vos Données à Caractère Personnel.

En cas de question sur notre politique de protection des données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter : contact@mydataspecialist.com